Invité du « 8h30 franceinfo » dimanche, le ministre a acté une augmentation destinée aux plus bas salaires de la fonction publique. Cette revalorisation se traduira par un gain de 350 euros brut par an pour les agents concernés, a-t-il précisé, pour un coût global estimé à « un peu plus d'un milliard d'euros » pour les finances de l'État.
Une mesure ciblée sur les rémunérations les plus faibles
L'annonce porte spécifiquement sur « les plus bas salaires de la fonction publique », selon la formulation employée par le ministre sur l'antenne de franceinfo. Le montant de 350 euros brut annuels représente une hausse modeste mais ciblée, destinée aux agents situés en bas de grille indiciaire. Le ministre n'a pas détaillé le nombre d'agents bénéficiaires ni la date d'entrée en vigueur de la mesure, pas plus qu'il n'a précisé si celle-ci s'appliquerait aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) de manière uniforme.
Un coût budgétaire supérieur au milliard d'euros
Interrogé sur l'impact pour les comptes publics, le ministre a évalué la charge à « un peu plus d'un milliard d'euros ». Cette enveloppe s'ajoute aux dépenses de personnel déjà prévues dans le cadre budgétaire en cours. Le ministre n'a pas indiqué si ce coût serait compensé par des économies ailleurs ou s'il viendrait alourdir le déficit public. Aucune précision n'a été donnée sur la ventilation de cette somme entre l'État employeur et les collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale.
Le gouvernement engage ainsi une dépense supplémentaire supérieure au milliard d'euros pour revaloriser les rémunérations les plus faibles de la fonction publique. Les modalités précises — périmètre, calendrier, financement — devront être détaillées dans les prochaines semaines, notamment à l'occasion des discussions budgétaires ou des rendez-vous sociaux avec les organisations syndicales.
Cette annonce s'inscrit dans une séquence où les gouvernements successifs ont régulièrement actionné le levier de la valeur du point d'indice ou de mesures catégorielles pour adresser la question des bas salaires dans la fonction publique. La dernière revalorisation générale du point, intervenue en juillet 2023, avait porté son taux à 4,92278 euros, soit une hausse de 1,5 % à l'époque.
Des dispositifs ciblés, comme la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), ont également été reconduits pour compenser l'érosion monétaire sur les carrières les plus lentes. La mesure annoncée dimanche se distingue par son caractère forfaitaire et annuel, sans modification structurelle de la grille indiciaire.
Le montant de 350 euros brut par an, soit environ 29 euros brut mensuels, soulève la question de son articulation avec l'architecture indiciaire. Si la prime est versée en sus du traitement indiciaire, elle n'entre pas dans l'assiette de la retraite ni dans le calcul des indemnités de résidence et de sujétions.
Si, en revanche, elle se traduit par un avancement d'indice ou une majoration de la valeur du point pour les premiers échelons, elle produit des effets de report sur l'ensemble de la carrière et sur la pension. Le ministre n'ayant pas précisé la nature juridique du versement, l'incidence sur le pouvoir d'achat net — après cotisations sociales et impôt à la source — reste à établir pour chaque situation familiale.
La masse salariale de l'État, qui constitue la première dépense du budget général, intègre déjà une trajectoire de hausse liée à l'évolution démographique des effectifs, à la progression mécanique des carrières et aux mesures indiciaires antérieures. L'enveloppe supplémentaire « un peu plus d'un milliard d'euros » devra trouver sa place dans la prochaine loi de finances ou dans une loi de finances rectificative, selon le calendrier retenu. Les crédits correspondants seront votés par le Parlement dans le cadre de la mission « Fonction publique » ou répartis entre les missions ministérielles concernées, selon la clé de répartition retenue par les services du Premier ministre.
Pour la fonction publique territoriale, la charge incombe en premier lieu aux collectivités employées — communes, départements, régions et leurs établissements publics. L'État peut intervenir par le biais de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de dotations de compensation spécifiques, mais aucune règle automatique ne lie une décision nationale de revalorisation à un transfert financier intégral.
Dans le versant hospitalier, les établissements publics de santé financent les mesures salariales via leur budget, lui-même alimenté par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et les recettes d'activité. La ventilation du milliard évoqué entre ces trois versants conditionnera l'acceptabilité de la mesure par les employeurs locaux.
Les organisations syndicales, reçues régulièrement dans le cadre du dialogue social, revendiquent depuis plusieurs années une revalorisation significative de la valeur du point d'indice pour rattraper la perte de pouvoir d'achat accumulée depuis le gel de 2010 à 2016 et la hausse modérée des années suivantes. Elles plaident pour une mesure générale plutôt que ciblée, arguant que l'ensemble des grilles a subi le même écart par rapport à l'inflation. Les « rendez-vous sociaux » mentionnés par le ministre seront l'occasion de tester la recevabilité de cette approche forfaitaire face à la demande d'une augmentation indiciaire linéaire.
Sur le plan parlementaire, l'inscription de la mesure dans un véhicule législatif dépendra de l'agenda du gouvernement. Un amendement au projet de loi de finances pour 2027, dont le dépôt est attendu à l'automne, constituerait la voie la plus directe si l'exécutif vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Une loi de finances de fin de gestion pour 2026 permettrait une application plus rapide, mais impose une procédure accélérée. Dans les deux cas, la discussion en commission des finances et en séance publique offrira une visibilité sur le financement exact et sur d'éventuelles contreparties demandées par la majorité ou l'opposition.
Concrètement, pour un agent classé à l'indice majoré 350 — plancher de la grille correspondant au Smic —, le gain brut mensuel de 29 euros se traduit, après cotisations salariales (environ 22 % pour la retraite, la CSG-CRDS et les contributions diverses), par une vingtaine d'euros nets en main. Ce supplément ne modifie pas le taux horaire de référence utilisé pour le calcul des heures supplémentaires ni la base des primes à caractère indiciaire. Il pourra en revanche réduire, pour certains bénéficiaires, l'écart qui les sépare du seuil de la prime d'activité, avec un effet de bord sur le revenu disponible du foyer.